Des dotations budgétaires qui échappent à la loi de Finance

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Le journal officiel numéro 58 du 15 octobre 2017 consacre sa première partie au transfert de budgets non consommés par des secteurs à d’autres secteurs d’activité ou ministères. On note à ce sujet que :
« Il est annulé, sur 2017, un crédit de cinq cent vingt millions de dinars (520.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 44-09 « Dispositif d’aide à l’insertion professionnelle ». Ce budget est transféré « au budget des charges communes ».

Aussi « Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée” ». Ce montant est transféré « au budget de fonctionnement des services du Premier ministre »

De même « Il est annulé sur 2017, un crédit de deux milliards cinq cent soixante-dix millions de dinars (2.570.000.000 DA) applicable au budget des charges communes ». Cette somme est transférée « au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire »

On trouve aussi qu’« Il est annulé, sur 2017, un crédit de quatre-vingt-deux millions de dinars (82.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 ». Le transfert est au profit du « budget de fonctionnement du ministère de la justice ».

Cette façon de procéder pose au moins deux problèmes. Le premier est que les budgets non consommés et qui ne sont pas ré imputés pour le même secteur dans la loi de finance 2018 doivent logiquement réintégrés le budget général de l’Etat pour compléter le chapitre des « recettes » au titre de la nouvelle année budgétaire.

La deuxième concerne les secteurs qui bénéficient de ces rallonges en dehors de la loi de finance. Il s’agit de la présidence, du premier ministère, de l’intérieur et des « charges communes ». Passant sur cette anomalie algérienne de « charges communes » que personne ne contrôle, il est pour le moins étrange qu’au moment où le gouvernement prétend encourager la diversification de l’économie, se sont des secteurs qui concentrent la bureaucratie et les dépenses de fonctionnement qui récoltent ces « bonus ».

Comment peut-on, alors, convaincre le citoyen lambda que l’argent fait défaut pour la prise en charge des services d’utilité publique ? Manifestement la planche à billet est actionnée pour maintenir le statu quo et éviter les réformes de structures.

Rabah Said

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