Traitement des données personnelles : le RCD dénonce l’emprise de l’exécutif sur la future autorité de contrôle  

Prévue par le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnel, cette autorité sera composée de treize membres nommés par décret présidentiel pour un mandat de cinq ans renouvelable.

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L’instauration d’une autorité nationale de contrôle de l’utilisation des données personnelles des citoyens est biaisée d’avance. C’est ce que dénonce les parlementaire progressistes du RCD, dans un communiqué rendu public aujourd’hui.

Selon eux, la future autorité sera mise sous contrôle de l’exécutif ce qui influera gravement sur son indépendance. Prévue par le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnel, cette autorité sera composée de treize membres nommés par décret présidentiel pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Parmi ses membres il y aura trois magistrats représentants la Cour Suprême et le Conseil d’Etat ainsi que des représentants du parlement et des différents départements ministériels. Le mode de désignation de ces membres pose problème, selon les élus du RCD.

« Le refus de consacrer l’indépendance de l’autorité nationale de contrôle est symptomatique de la volonté du gouvernement de vouloir afficher une façade de transparence. En effet, le projet est un copier-coller des dispositions prises par la France, dans ce domaine, avec un handicap de taille : la nomination par décret des membres de l’Autorité, elle-même rattachée à la présidence de la république », explique les parlementaires progressistes dans un communiqué rendu public.

Selon la même source, « dans le meilleur des cas, cet organe sera un dispositif bureaucratique ». « En vérité, le refus de la majorité parlementaire à travers la domination de la commission juridique et des libertés, de consacrer l’indépendance de l’Autorité de contrôle, indique que le projet de loi ne vise pas la protection des citoyens mais une conformité de façade aux standards internationaux », expliques les parlementaires du RCD, affirmant qu’ils voteront contre le projet.

Membre de la commission des affaires juridiques, Fetta Sadet, affirme que le RCD a proposé l’élection des membres par leurs paires, en vue de garantir la transparence et l’indépendance de cette autorité. « Mais les députés de la majorité avait rejeté cette proposition », souligne-t-elle.

Outre le projet de loi sur  la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, la commission des affaires juridiques de l’APN a également examiné le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 portant code de procédures pénales.

Ce texte, selon les parlementaires du RCD, prévoit de nouvelles dispositions qui « peuvent constituer des avancées pour le droit des prévenus ». « Mais, l’assujettissement de l’appareil judiciaire à l’exécutif et, de plus en plus, à de multiples lobbies, n’est pas de nature à constituer un acquis pour tous les citoyens et donc pour renforcer l’égalité devant la loi. Pour ces raisons, notre groupe a décidé de s’abstenir lors de l’opération de vote », lit-on dans le même communiqué.

Massinissa Ikhlef 

 

 

 

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