Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal sont-ils justiciables de la cour suprême ?

Dans l’esprit des lois Algériennes, le transfert du dossier de corruption des deux anciens premiers ministres Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal à la cour suprême pour ouverture d’information judiciaire est-il légal dans la forme ? La question mérite d’être posée du fait qu’il y a confusion dans l’appréciation de la qualité de membre du gouvernement.

Le dossier d’Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal est transféré par le procureur de la république près le tribunal de Sidi M’hamed au parquet général de la cour suprême en application de l’article 573 du code de procédures pénales. Ce dernier stipule que « Lorsqu’un membre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un président de la cour ou un procureur général près une cour, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information ».

Si le cas s’applique nettement aux ministres, membres du gouvernement, et aux walis, la qualité de membre de gouvernement adossée au premier ministre  n’est pas si claire que ça. Sinon, pourquoi le législateur a spécifié dans la constitution que le président de la république est justiciable devant la Haute Cour de l’Etat pour haute trahison et le premier ministre pour crimes et délits ?

L’article 177 de la constitution Algérienne stipule qu’« Il est institué une Haute Cour de l’Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l’exercice de leur fonction ». Et justement, selon les déclarations des deux parquets émises hier, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal sont accusés de crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.

Si  le premier ministre est considéré par la force de loi comme membre du gouvernement, le législateur ne l’aurait pas renvoyé devant la Haute Cour de l’État.

Le parquet d’Alger aurait actionné l’article 573 du code des procédures pénales car, tout bonnement, la Haute Cour de l’Etat prévue dans la constitution n’a jamais été installée à ce jour. Un autre vide institutionnel légué par Bouteflika.

Arezki Lounis

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