Amendement du code pénal : trois ans à 5 ans de prison pour les Fake-News et la violation du confinement 

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Le nouvel amendement du code pénal, adopté hier par le conseil des ministres, prévoit de lourdes peines contre les auteurs de Fake-news et les violeurs des mesures de confinement. Le texte devant atterrir, dans les jours à venir, sur le bureau de l’APN prévoit en effet des peines allant de 3 à 5 ans de prison ferme, assorties de fortes amendes financières.    

Le législateur s’attaque d’abord à la violation des mesures de confinement décidées pour des raisons sanitaires. Il criminalise, ainsi, ce qui est appelé « l’exposition de la vie d’autrui et sa bonne santé physique au danger ».

« Le projet propose la criminalisation des actes concernant la présentation de la vie d’autrui et sa santé physique au danger à travers la violation volontaire et avérée d’un devoir de prévention imposé par la loi ou la réglementation. L’auteur de ces actes sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans de prison ferme et d’une amende allant de 60 000 DA à 200 000 DA », précise le texte.

 Selon le même texte, cette peine sera « de 3 à 5 ans de prison ferme et une amende allant de 300 000 à 500 000 Da si les faits sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou durant les catastrophes naturelle, biologique ou technologique…etc ».

L’amendement revoit aussi à la hausse, selon l’article 459 du code pénal, « les amendes financières pour les violations des règlements mis en place par les autorités administratives. Selon le texte, le seuil minimum de l’amende passe de 3000 DA actuellement à 10 000 DA, alors que son seuil maximal passera de 6000 DA à 20 000 DA ».   

 Voulant déclarer la guerre aux Fake-news, l’exécutif décide également de durcir les peines contre ce phénomène. Il criminalise, de ce fait, la diffusion, quel que soit le moyen, de fausses informations « qui peuvent attenter à l’ordre et la sécurité nationale ».

De ce fait, les auteurs de Fake-news encourent, selon le document, une peine allant de un an à trois ans de prison et une amende de 100 000 à 300 000 DA. La fuite des sujet des examens et concours est aussi concernée, puisque l’amendement introduit de nouvelles dispositions en vue de criminaliser des « actes portant atteinte à la probité des examens et concours ».

Selon l’article 253 bis 6, le phénomène de la « fuite des sujets des examens au niveau des trois paliers de l’éducation et à l’université, ainsi que les concours professionnels est sanctionné d’une peine allant d’une année à 3 ans de prison et d’une amende de 200 000 DA à 500 000 DA ».

 Massinissa Ikhlef 

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