Fetta Sadat à Ameslay: « le projet de révision de la constitution n’est pas l’émanation de la volonté populaire » [ ENTRETIEN ]

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Juriste, avocate, députée et membre de la direction nationale du RCD, Maître Fetta Sadat, connue pour son engagement sans faille pour la cause des détenus d’opinion revient dans cet entretien qu’elle nous a accordé sur l’avant-projet de la constitution dans sa forme et dans son fond.

 

Ameslay: Commençons par la forme, que pensez vous, en tant que juriste des conditions dans lesquelles l’avant-projet de la constitution a été préparé ?

Fetta Sadat: Élaborer une constitution est un acte d’une extrême importance parce qu’il consacre un ensemble de règles relatives à l’organisation et l’activité de l’État.
Il impose le respect du principe de la démocratie et il doit donné impérativement la parole au PEUPLE.
Le texte, universellement érigé au rang de loi fondamentale du pays nous donne la teneur de la nature du régime en ce qu’il définit les droits et libertés consacrés , jalons d’un probable vivre ensemble.
Nous sommes loin d ‘un acte anodin empreint d’une simple technicité. C est le sort du pays qui se joue.
D’évidence une bonne constitution ne peut être élaborée en dehors de la volonté populaire.
Or, les tenants du pouvoir de fait, réduisant la question à une simple affaire de technicité juridique ont mis sur place un comité dits d’experts confinés dans des bureaux.
De surcroît, les axes devant être suivis ont été déterminés minutieusement par l’actuel président de la République dans sa lettre d’investiture de ce fameux comité d’experts.
Il n’est nul besoin de souligner que le chef de l’Etat qui a commandité cette révision de la constitution est en manque de légitimité.
Et là où le bât blesse, c’est qu’il a été souligné, dans une phraséologie grandiloquente que le but est d’élaborer une constitution consensuelle et à la hauteur des aspirations des Algériens exprimées lors des marches du 《hirak populaire beni》
De l’autisme pur et simple, les aspirations du peuple Algérien mobilisé depuis le 22 février 2019 sont le départ du système. ..
Le procédé auquel il a été fait recours est unilatéral, dénué de tout caractère démocratique, et en tout état de cause loin de répondre aux revendications portées par la révolution du sourire .
On ne peut prétendre exaucer les aspirations du peuple tout en excluant ce dernier du débat.
Un avant-projet d’une constitution doit être largement débattu par toute les frange de la société.
Je vous rappelle, à titre d’exemple, que le RCD a initié en Avril 2013 une proposition pour une constitution pérenne, projet débattu lors de 07 conventions régionales et dans une convention nationale tenue le 29 juin 2013 à laquelle des spécialistes, des acteurs politiques et des citoyens ont pris part.

Ameslay: Quelle lecture faites-vous du timing de la mise en public de cet avant-projet qui coïncide avec la reprise éminente des actions du hirak et surtout avec une vague d’arrestations des activistes et d’atteintes à la liberté d’expression ?

Fetta Sadat : Les tenants du pouvoir de fait sont dans leur logique, celle de contourner la volonté populaire.
Il met à profit l’actuelle pandémie qui a causé tant de victimes et jeté des pans entiers de la population dans une extrême précarité pour faire aboutir sa feuille de route et imposer le fait accompli ,dans l’espoir de faire avorter la révolution du 22 février 2o19.
C’est ainsi que la répression s’est exacerbée ciblant les activistes, militants politiques et associatifs et journalistes.
C’est ainsi, par ailleurs, que des lois liberticides annihilant les moindres des droits et libertés ont été votées, que les médias ont été muselés et la justice outrageusement instrumentalisée .
Par cela, le régime en place démontre une fois de plus qu’il est dans la manœuvre et le déni, ayant le seul souci de perdurer.
C’est un coup de force de plus qui s’assimile à une véritable fuite en avant. Or c’est l’avenir de l’Algerie qui se trouve ainsi engagé.

Ameslay: Y a-t-il réellement des avancées démocratiques dans les propositions contenues dans l’avant-projet ?

Fetta Sadat : Il est illusoire de faire état d’avancées démocratiques pour le simple fait que ce projet de révision de la constitution n’est pas l’émanation de la volonté populaire qui oeuvre avec force et endurance pour le départ du système en place et pour que la souveraineté dont il a été spolié lui soit restituée.
Ceci, en sus du procédé choisi et du moment choisi pour cette énième révision de la loi fondamentale du pays.
Ceci étant, le problème ne réside pas dans le contenu et le nombre de dispositions de la constitution liées aux droits et libertés et à la démocratie, mais bien dans leur effectivité, leur respect et les garanties qui les accompagnent.Sur ce chapitre, force est de constater que nous sommes toujours dans le leurre.
Pour exemple, la constitution de 2016, à l’instar des précédentes, comporte pas moins de 41 articles consacrant les droits et libertés. Mais ceci n’a nullement jugulé les exactions et atteintes récurrentes aux droits et libertés des Algériennes et Algériens.
Par ailleurs, cet avant-projet de constitution consacre un régime caractérisé par un presidentialisme outrancier :un président de la République qui monopolise tous les pouvoirs et qui n’engage sa responsabilité ni au plan politique ni au plan judiciaire. D’évidence l’article 191 instituant une haute cour de l’État ayant pour mission de juger le président de la République pour les actes commis dans l exercice de ses fonctions restera lettre morte.

Ameslay: L’artcile 4 a suscité un polémique entre ceux qui pensent que le maintien éternel du mot « également» est une façon de maintenir Tamazight au second collège et ceux qui disent que l’interdiction de toute révision de cet article est une consolidation du statut officiel de cette langue ?

Fetta Sadat : Nous sommes en présence de dispositions qui se neutralisent.
En effet Tamazight, langue nationale et officielle a été érigée au rang de constante insusceptible de faire l’objet d’une révision constitutionnelle ultérieure, mais lui a été réservé un statut inégalitaire et minoré par rapport à celui dont bénéficie la langue arabe.

Par ailleurs, l’effective officialisation de Tamazight est conditionnée par les missions d’un organe, celui de l’academie algerienne de la langue amazighe qui se doit de concrétiser à terme son statut de langue officielle. …A terme. ..
A souligner sur un autre plan:
– L’actuel avant-projet de révision de la constitution ne comporte pas une mouture en Tamazight
– Le préambule de la constitution, partie intégrante de la constitution, consacre ALGERIE pays arabe
– L’instabilité institutionnelle qui caractérise le pays, surtout s’agissant du texte de la constitution revisite au gré des intérêts des décideurs de l’heure est loin d’être un gage de sécurité concernant le statut de Tamazight, fruit de luttes pérennes.

Entretien réalisé par Moussa Nait Amara.

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