Indépendance de la justice, libertés, Presse et Tamazight : Les suggestions de l’avant-projet de la Constitution

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Le contenu de l’avant-projet de la constitution, un chantier engagé par Abdelmadjid Tebboune, est connu. Distribué aujourd’hui par les services de la présidence, le document, soumis à débat et enrichissement, contient de nombreuses nouvelles dispositions.

Le texte, dont nous détenons une copie, prévoit notamment la création du poste du vice-président de la république et le retour de celui du chef du gouvernement supprimé par le président déchu, Abdelaziz Bouteflika.

Ainsi, le poste du premier ministre devra disparaitre. Le texte abroge aussi la disposition donnant le droit au chef de l’Etat de légiférer par ordonnance durant les vacances parlementaires.

Celui-ci reste, cependant, possible en cas de vacance de l’APN ou durant l’état d’exception. « Mais les textes promulgués durant cette période doivent être obligatoirement soumis au Parlement dans les délais requis », note le texte. 

Cet avant-projet oblige aussi le gouvernement à faire accompagner les projets de loi par des textes d’application. « Sinon, ils ne seront pas programmés à l’ordre du jour de l’APN », lit-on dans ce document. 

 Cette mouture prévoit aussi la suppression du Conseil constitutionnel qui sera remplacé par une Cour constitutionnelle « dont les membres seront élus par leurs pairs ». Par ailleurs, le projet maintient le conseil de la nation, mais il supprime le tiers présidentiel. Ainsi, les 144 membres de la chambre haute du Parlement seront élus au suffrage universel indirect.

Le document prévoit aussi la limitation de la durée de l’état d’urgence à 30 jours renouvelable après approbation du parlement. La durée de l’état d’exception est, quant à elle, limitée à 60 jours renouvelable, toujours après approbation du parlement.

 Régime déclaratif

Le chapitre relatif aux droits fondamentaux et libertés contient aussi des nouveautés. Le document propose l’introduction du régime déclaratif pour les réunions, les manifestations et la création des associations. Il introduit aussi des dispositions obligeant les institutions et les pouvoirs publics à respecter les dispositions de la constitution en relation avec les libertés publiques et les droits fondamentaux.

L’administration ne devrait aussi avoir aucun droit d’interdire la création des partis politiques. Toujours dans ce chapitre, le texte suggère une série d’amendements dont celui « consacrant le droit à la vie », « la pénalisation de la torture et la traite des êtres humains », « le droit à la réparation pour toute arrestation ou garde à vue » et ainsi que la protection de la vie privée. Concernant la liberté de la presse, le projet porte sur « l’interdiction de tout contrôle préalable de cette liberté ».

 Le ministre de la justice écarté du CSM

Concernant l’indépendance de la justice, le texte prévoit une série de changements importants. Afin de renforcer ce principe, le document propose la constitutionnalisation de l’inamovibilité du juge et les garanties y afférentes et la constitutionnalisation de la composition du conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Cette mouture suggère la mise à l’écart du ministre de la justice du CSM. « Le ministre de la justice et le Procureur général auprès de la Cour suprême ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature », lit-on dans le document.

 Il (ministre de la justice) sera remplacé au poste de Vice-président du CSM par le Premier président de la Cour suprême. Ce dernier peut suppléer le président de la république en sa qualité de président du Conseil.

Tamazight intouchable   

Le document propose aussi l’augmentation du nombre de magistrats élus représentant les magistrats du siège proportionnellement à leur effectif, avec le maintien du nombre de magistrats élus représentants le parquet. Parmi les propositions faites, il y a aussi celle portant sur l’intégration de deux représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l’homme au CSM.

L’avant-projet de la constitution prévoit aussi d’intégrer la langue Amazigh dans la liste des constantes intangibles qui ne pourra jamais faire l’objet de révision. Il suggère aussi la constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution.

Massinissa Ikhlef

  

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