Suppression de l’instance de jurés dans les tribunaux criminels : Les avocats disent « non » !

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Le projet de réforme des tribunaux criminels élaboré par le ministère de la justice subit d’ores et déjà des critiques acerbes. Certaines de ses dispositions suscitent l’objection de l’Union des ordres des avocats (UNOA) qui relève une atteinte au principe de la justice équitable.

En effet, destinataire du texte en vue de prendre part à son enrichissement, l’Union rejette au moins trois importantes dispositions. La première concerne la suppression de l’instance des jurés dans les tribunaux criminels.
« L’ensemble des barreaux s’oppose à la suppression de cette instance, car elle n’est pas conforme au disposition de l’article 164 de la Constitution. De plus l’instance des jurés est une garantie fondamentale d’une justice équitable et un acquis pour la Algériens depuis l’indépendance », indique l’UNOA dans ce communiqué.

Pour rappel, l’article 164 de la Constitution stipule que « la justice est rendue par des magistrats. Ils peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi ».

L’Union appelle également à un meilleurs choix des jurés parmi les magistrats les plus compétents « qui devraient être soumis à une période de formation spéciale ». L’instance des jurées est composée généralement de trois magistrats qui statuent ensemble lors des verdicts.

L’UNOA exigent également, indique le même communiqué, que la Cour d’appel criminelle se tient dans une région limitrophe, comme c’est le cas en France, et non pas dans la même wilaya où est situé le tribunal de première instance. « Et cela afin d’éviter toute interférence dans le déroulement des procès », précise-t-on.

Selon la même source, les avocats demandent également la suppression de l’article 271 du code de procédure pénale qui permet le jugement des affaires criminelles sans la présence des avocats. Cet article, selon le même communiqué, permet à l’accusé de se faire défendre par un de ses proches ou des amis. « Pourtant, les complications procédurales et objective des tribunaux criminels exigent la présence des avocats », explique l’UNOA dans son communiqué.

Par ailleurs, l’UNOA réclame la suppression de la procédure de la citation directe, devenue, selon la même source, une « sérieuse entrave au bon fonctionnement de la justice criminelle qui engendre une hausse du nombre de détention provisoire ».

Massinissa Ikhlef

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