Révision de la loi électorale : une mouture favorable aux partis au pouvoir

 

La première mouture de l’avant-projet de loi électorale est divulguée. La commission d’Ahmed Laraba a adressé, depuis dimanche dernier, son brouillon aux partis en vue de son enrichissement. Mais à première vue, ladite commission n’a pas trop osé dans l’amendement de ce texte qui a engendré des institutions dénuées de toute légitimité.

Composée de 310 articles, cette mouture, dont nous détenons une copie, ne révolutionnera pas le système électoral national. Même si elle contient de nombreuses nouveautés, concernant le mode du scrutin, le financement des campagnes, la composition des listes de candidatures et le rôle de l’autorité indépendante des élections (ANIE).

D’emblée, le document délimite le champ d’action de l’instance présidée par Mohamed Charfi. L’article 9 du texte restreint le champ d’intervention de l’ANIE à la période comprise entre la convocation du corps électoral et l’annonce des résultats. L’article 13, pour sa part, élargit la saisine de la Commission indépendante aux électeurs. Ce qui est une nouveauté.

Par ailleurs, l’article 20 du même document propose la réduction du nombre du conseil de la Commission indépendante de 50 à 15, tous désignés par le Président. Ce qui nécessite la révision de la loi organique n°19-07 du 14 septembre 2019 relative à l’Autorité nationale indépendante des élections.

Voulu comme étant un texte qui favorisera la lutte contre la corruption politique et l’intervention de l’argent sale en politique, le texte propose plusieurs mécanismes. Les concepteurs du projet semblent vouloir suivre à la loupe la provenance de l’argent de la campagne électorale et les dépenses des candidats.

En vue d’encourager les candidatures des jeunes, cette mouture prévoit un financement de l’Etat aux profits des personnes présentant des listes indépendantes. Concernant le financement de la campagne pour les partis, l’article 86 du même texte limite les aides et les dons uniquement aux personnes physiques et non les personnes morales. Mais la limitation du montant des dons pour les présidentielles et législatives, la commission n’a pas tranché sur le montant maximum.

Toutes les dépenses liées à la campagne électorale, selon le même document, seront contrôlées par des mécanismes prévus à cet effet, dont une commission composée de magistrats et de représentants des autres organismes publics.

S’agissant des listes de candidatures, cette mouture impose la parité hommes/femmes sur les listes électorales pour les législatives et les locales. Mais cette parité n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 20 000 habitants. Le texte oblige aussi les partis à consacrer un tiers (1/3) des places sur les listes de candidatures aux différentes élections aux jeunes de moins de 35 ans.

Cette mouture maintient, cependant, le système de parrainage des électeurs ou des élus pour les listes de candidatures présentés par des partis n’y ayant obtenu 4% des suffrages lors des précédentes élections ou celles présentées par des nouveaux partis et des indépendants.

Pour l’élection présidentielle, le document impose aux candidats à la candidature de déposer une caution auprès du trésor public qui ne sera restituée au concerné que dans le cas où il obtient les 50 000 parrainages des électeurs répartis sur 25 wilayas.

Massinissa Ikhlef

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