L’UNOA dénonce : « l’immunité des avocats risque d’être remise en cause »

 

L’Union nationale des ordres des avocats (ONOA) alerte sur un risque majeur sur le droit de la défense. Il s’agit de la tentative d’annulation de l’article 24 de la loi portant organisation de la profession d’avocat qui garantit une protection pour les robes noires.

« A l’occasion de l’exercice de sa profession, l’avocat bénéficie : de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients ; de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances ; du droit d’accepter ou de refuser un client, sous réserves des dispositions de l’article 11 de la présente loi. L’avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie à l’audience », stipule cet article.

Selon le président de l’UNOA, Ahmed Sai, « la Cour suprême a rendu, en date du 28/03/2021, une décision en vertu de laquelle elle accepte le recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du statut des avocats et sa soumission au Conseil constitutionnel ».

« Je ne discute pas la décision de la Cour Suprême et je ne m’interfère pas dans les prorogatives du conseil constitutionnel, mais je dois préciser que : Cet article existait dans l’ancien statut des avocats (91/04), toutes les législations internationales et les conventions internationales ratifiées par l’Algérie garantissent l’immunité de l’avocat durant l’exercice de ses fonctions. Du même pour l’article 176 de la Constitution », indique-t-il, précisant que « la liberté de la défense et l’immunité de l’avocat ne sont pas un privilège, mais elles constituent une protection au droit du justiciable à la défense».

« Cet article 24 est le cœur de la liberté de la défense et sa remise en cause anéantira le principe de la liberté et de l’immunité de la défense », précise Ahmed Sai dans un communiqué, affirmant qu’il se constituera au nom de l’UNOA pour défendre la profession devant le Conseil constitutionnel.

Massinissa Ikhlef

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