Les constructions achevées ou en cours d’achèvement, non conformes au permis de construire délivré, connaîtront de nouvelles conditions de régularisation, selon le nouveau Décret exécutif examiné, hier mercredi, lors de la réunion du gouvernement.
« la régularisation des constructions en question, qui se traduit par la délivrance d’un permis de construire modificatif ou d’un certificat de conformité en contrepartie du paiement d’une amende dont le montant est arrêté en fonction de la nature de l’infraction et du type de la construction. », indique un communiqué du premier ministère.
Cette régulation est soumise à l’existence d’un permis de construire préalablement délivré et au respect des normes de construction relatives à la stabilité, à la sécurité et aux risques sismiques ou autres, selon le rapport technique fourni par l’ingénieur en génie civil et validé par le CTC selon les cas, ainsi que le respect des règles générales de l’urbanisme en termes : (i) d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété ; (ii) d’ouverture de façades non autorisées donnant lieux aux vis-à-vis ; (iii) de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés et ; (iv) de dépassement d’emprise au sol.
Nadia Mehir